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Obligations légales

 

L’activité d’agence de recouvrement est une activité réglementée qui répond à plusieurs obligations :

  • être titulaire d'un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers,
  • souscrire un contrat d'assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité,
  • effectuer une déclaration écrite auprès du Procureur de la République.

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    Seine Créapolis

    51 rue de la République

    76250, Déville-lès-Rouen