Le non-respect des mentions obligatoires sur une facture peut entraîner divers risques et sanctions, notamment sur le plan fiscal, comptable et légal.
Voici quelques-uns des risques courants en cas de non-respect de ces mentions :
Amende fiscale :
une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte avec un montant maximum pour l'amende de 1/4 du montant de la facture.
Amende administritative :
une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Impossibilité de déduire la TVA :
Si vous êtes un assujetti à la TVA, le non-respect des mentions obligatoires peut entraîner le rejet de la déduction de la TVA que vous avez payée sur vos achats. Cela peut entraîner une charge financière importante pour votre entreprise.
Litiges avec les clients :
Le non-respect des mentions obligatoires peut créer des litiges avec vos clients, en particulier s'ils ne peuvent pas récupérer la TVA ou s'ils ne comprennent pas clairement les détails de la facture.
Problèmes comptables :
Des factures incorrectes ou incomplètes peuvent compliquer la gestion comptable de votre entreprise, ce qui peut entraîner des erreurs dans vos comptes financiers.
Perte de crédibilité :
Ne pas émettre des factures conformes aux règles légales peut nuire à la réputation de votre entreprise et à la confiance de vos clients.
Redressement fiscal :
En cas de non-respect grave ou répété des règles de facturation, les autorités fiscales pourraient entreprendre un redressement fiscal plus approfondi de votre entreprise, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.
Pour éviter ces risques, il est essentiel de veiller à ce que vos factures respectent toutes les mentions obligatoires en vigueur dans votre pays. Il peut être judicieux de consulter un comptable ou un conseiller fiscal pour vous assurer que vos factures sont conformes aux lois locales et aux réglementations fiscales. De plus, utiliser un logiciel de facturation adapté peut simplifier le processus et aider à éviter les erreurs.
